En utilisant CreditBuilder, le service de signalement des paiements de loyer fourni par Zenbase Inc. (« Zenbase »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation »). Vous devez accepter ces Conditions d’utilisation afin d’utiliser CreditBuilder.
1. Service CreditBuilder
Zenbase offre aux résidents la possibilité de signaler automatiquement les paiements de loyer aux bureaux de crédit / agences d’évaluation du crédit à la consommation. Afin d’exploiter le Service et de vérifier les paiements de loyer, Zenbase peut exiger une ou plusieurs méthodes de vérification des paiements, y compris des comptes financiers connectés, des confirmations du propriétaire ou du gestionnaire immobilier, la vérification du registre des loyers, des confirmations de processeurs de paiement ou toute autre méthode de vérification raisonnable approuvée par Zenbase.
Zenbase peut utiliser des fournisseurs tiers, y compris Flinks, afin de connecter et de vérifier de façon sécurisée les renseignements relatifs aux comptes financiers et aux paiements associés à vos paiements de loyer.
En utilisant le Service, vous autorisez Zenbase et ses fournisseurs de services à accéder aux renseignements de vérification des paiements et à les traiter dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
- vérifier l’activité des paiements de loyer;
- maintenir l’admissibilité au Service;
- transmettre les renseignements relatifs aux paiements de loyer aux bureaux de crédit; et
- prévenir la fraude ou l’utilisation abusive du Service.
Si Zenbase n’est pas en mesure de vérifier raisonnablement les paiements de loyer, les services de signalement peuvent être retardés, suspendus ou indisponibles.
Vous êtes responsable de vous assurer que tous les renseignements soumis relatifs aux paiements et à leur vérification sont exacts, à jour et autorisés pour utilisation avec le Service.
Vous êtes responsable des renseignements soumis et acceptez qu’en aucun cas Zenbase ne puisse être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, à l’égard des renseignements soumis, y compris, sans s’y limiter, toute erreur dans les renseignements soumis ou toute perte de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation ou de la transmission de renseignements soumis dans le cadre de l’utilisation de CreditBuilder.
Bien que Zenbase prenne toutes les mesures commercialement raisonnables pour transmettre correctement les données aux bureaux de crédit / agences d’évaluation du crédit à la consommation conformément à leurs instructions et méthodes, Zenbase ne peut garantir l’exactitude des données figurant dans votre dossier de crédit. De plus, Zenbase ne garantit pas que votre cote de crédit s’améliorera grâce à l’utilisation de CreditBuilder. Zenbase recommande de signaler vos renseignements soumis pendant au moins 6 mois.
Zenbase se réserve le droit de limiter la disponibilité de CreditBuilder à toute région géographique ou juridiction, en tout temps et à sa seule discrétion.
2. Consentement au transfert d'informations personnelles et de paiements de loyer
Vous acceptez et consentez à ce que Zenbase transmette vos renseignements personnels et les renseignements soumis, y compris les paiements de loyer manqués, aux bureaux de crédit / agences d’évaluation du crédit à la consommation, lorsque ce service est offert, afin qu’ils soient inclus dans votre dossier de crédit en tant que nouvelle ligne de crédit. Nous ne pouvons garantir que les bureaux de crédit / agences d’évaluation du crédit à la consommation utiliseront les renseignements soumis. L’utilisation et l’impact des renseignements soumis dépendront du modèle exclusif de l’agence d’évaluation du crédit à la consommation ou des autres fournisseurs de cotes de crédit et pourraient ne pas correspondre à la même cote utilisée par des tiers pour évaluer votre solvabilité. Vous reconnaissez qu’après votre inscription à CreditBuilder, il peut s’écouler jusqu’à 4 semaines avant que la ligne de crédit apparaisse dans votre dossier de crédit. Par la suite, vos renseignements soumis devraient apparaître dans votre dossier de crédit au cours du mois civil suivant la date de leur soumission.
3. Votre obligation de fournir des informations de loyer précises et complètes
Afin de fournir CreditBuilder, Zenbase doit déployer des efforts raisonnables pour vérifier l’exactitude du bail et des paiements de loyer. Afin d’utiliser CreditBuilder, vous acceptez de :
- fournir des renseignements véridiques, exacts et complets lors de l’inscription;
- maintenir vos renseignements à jour en communiquant avec nous ou en mettant à jour vos paramètres.
Vous autorisez Zenbase, par courriel, téléphone, message texte ou tout autre moyen, directement ou par l’entremise de tiers, à effectuer toute vérification que nous jugeons nécessaire afin de confirmer les détails de votre loyer. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier vos renseignements dans la mesure que nous jugeons nécessaire, nous pourrons décider, à notre seule discrétion, de ne pas vous permettre d’utiliser CreditBuilder.
Dans le cas où vous falsifiez des renseignements ou fournissez des renseignements inexacts, faux ou incomplets, Zenbase pourra, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès à CreditBuilder et vous refuser tout accès futur à CreditBuilder. Une telle résiliation peut inclure la suppression des renseignements soumis précédemment fournis et/ou le retrait de la ligne de crédit figurant dans votre dossier de crédit. Zenbase peut également bloquer votre compte (tel que défini dans les Conditions d’utilisation de Zenbase), à sa seule discrétion.
4. Annulation par vous
Vous pouvez annuler CreditBuilder en tout temps à partir des paramètres de votre site Web et/ou de votre application Zenbase. Vous pouvez également annuler le service en communiquant avec nous à support@myzenbase.com, mais nous vous recommandons d’effectuer l’annulation directement à partir du site Web et/ou de l’application Zenbase. Veuillez noter qu’il peut s’écouler jusqu’à 3 jours ouvrables pour le traitement de la demande d’annulation. Si vous annulez CreditBuilder, vous pourrez continuer à utiliser votre abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement alors en cours.
5. Résiliation par nous
En plus des événements de résiliation détaillés à la Section 3 de ces Conditions d'utilisation, Zenbase peut ren plus des cas de résiliation détaillés à l’article 3 des présentes Conditions d’utilisation, Zenbase peut résilier ou suspendre votre accès à CreditBuilder en tout temps, avec ou sans motif, à la seule discrétion de Zenbase et sans préavis.
Sans limiter la portée de ce qui précède, Zenbase peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre accès à CreditBuilder si Zenbase détermine que :
- vous contrevenez aux présentes Conditions d’utilisation ou agissez autrement de manière incompatible avec celles-ci;
- vous participez à des activités frauduleuses ou illégales, ou à toute autre conduite pouvant engager la responsabilité de Zenbase;
- vous avez fourni des renseignements faux, inexacts, non véridiques ou incomplets;
- vous omettez de payer à Zenbase les frais d’abonnement applicables à CreditBuilder; ou
- Zenbase cesse d’offrir CreditBuilder ou une partie importante de celui-ci.
En cas de résiliation de CreditBuilder, vous n’aurez droit à aucun remboursement partiel ou complet des frais d’abonnement.
6. Limitation de responsabilité
Zenbase n'est pas responsable de la manière dont le ou les bureaux de crédit peuvent gérer ou utiliser les informations soumises qui leur sont fournies. Vous acceptez par la présente de dégager Zenbase de toute responsabilité contre de telles réclamations. Une fois les informations transmises de Zenbase au(x) bureau(x) d'évaluation du crédit, le(s) bureau(s) d'évaluation du crédit obtiendront une participation dans ces données.
Si vous annulez votre abonnement ou si vous payez votre loyer en retard, votre historique de crédit peut être affecté négativement. Zenbase ne sera pas responsable des réclamations, frais, demandes, dommages ou impacts négatifs sur votre pointage de crédit ou vos antécédents de crédit si vous arrêtez d'utiliser CreditBuilder.
7. Frais et facturation
Vous acceptez de payer à Zenbase les frais d'abonnement et les taxes applicables, comme indiqué lors de l'inscription à CreditBuilder. Tous les frais et taxes applicables sont en monnaie canadienne. Zenbase travaille avec un processeur de paiement tiers (« Processeur de paiement ») pour traiter les paiements de votre abonnement. Vous autorisez le processeur de paiement à débiter votre carte de crédit ou tout autre compte que vous avez désigné (« Source de paiement »). Vous autorisez en outre le processeur de paiement à facturer automatiquement votre source de paiement sur une base annuelle pour l'accès à CreditBuilder jusqu'à ce que vous annuliez. Si vous ne payez pas vos frais d'abonnement annuels, votre compte sera considéré comme en souffrance et Zenbase suspendra votre accès à CreditBuilder jusqu'à ce que les frais soient collectés. Après 30 jours de compte en souffrance, Zenbase peut mettre fin à l'accès à CreditBuilder et/ou supprimer la ligne commerciale de votre rapport de crédit. Nous ne sommes pas responsables des frais de découvert/dépassement de limite ou des frais bancaires déclenchés par le traitement de votre paiement.
Nous pouvons, de temps à autre, modifier, amender ou compléter les frais de CreditBuilder et ses procédures de facturation et ces modifications entreront en vigueur immédiatement en vous envoyant un e-mail ou en publiant les conditions mises à jour sur le site Web et/ou l'application Zenbase. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUS LES FRAIS APPLICABLES ET AUTRES FRAIS NE SONT PAS REMBOURSABLES EN TOUT OU EN PARTIE. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS LIÉS À VOTRE SOURCE DE PAIEMENT, Y COMPRIS TOUS LES FRAIS NON AUTORISÉS.
Vous devez annuler votre abonnement avant son renouvellement afin d'éviter de facturer à votre source de paiement les frais d'abonnement pour le prochain cycle de facturation OU Si vous annulez un abonnement, vous pouvez utiliser votre abonnement jusqu'à la fin de votre durée d'abonnement alors en cours. Veuillez noter que nous pouvons avoir besoin de jusqu'à 3 jours ouvrables pour traiter la demande d'annulation.
8. Modifications des conditions d'utilisation
Sauf dans les cas où la loi applicable l’exige autrement, nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation, à notre seule discrétion, en tout temps, et nous pouvons vous en aviser en vous envoyant un courriel ou en publiant les conditions mises à jour sur le site Web et/ou l’application Zenbase. Vous devriez consulter périodiquement les présentes Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des modifications. Toutes les modifications entreront en vigueur dès leur publication et remplaceront toute version antérieure. Votre utilisation continue du site Web après toute modification des présentes Conditions d’utilisation constitue votre acceptation d’être lié par ces modifications. Dans le cas où vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez annuler votre abonnement à CreditBuilder conformément à l’article 4.
9. Confidentialité
Votre vie privée est importante pour nous. Zenbase collectera, utilisera et divulguera vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité.
10. Contactez-nous
Si vous constatez que des informations de loyer sur votre rapport de crédit sont incorrectes, veuillez nous contacter et nous vous aiderons à enquêter sur le problème ou à déposer un litige auprès d'Equifax. Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à support@myzenbase.com.